Le peuple suisse a dit oui. Le 28 septembre 2025, une majorité de 57,7 % des Suisses ont approuvé l’abolition de la valeur locative, un impôt controversé qui touchait les propriétaires de leur logement. Avec encore une fois une très forte différence de vote entre Romands et Allémaniques. Cette décision marque un tournant dans la fiscalité immobilière du pays.
La valeur locative, c’était quoi?
Introduite en 1934, la valeur locative était un impôt sur un revenu fictif que percevait un propriétaire s’il louait son bien. Même sans locataire, les propriétaires devaient déclarer ce revenu théorique et payer des impôts dessus.
Pourquoi l’abolir ?
Ce mécanisme, introduit en 1934, était souvent jugé injuste et complexe, surtout dans les cantons allémaniques où les modes de calcul étaient souvent très pénalisants pour les propriétaires. Beaucoup de propriétaires estimaient être taxés sur un revenu qu’ils ne touchaient pas réellement. La réforme vise à simplifier la fiscalité et à réduire la charge administrative pour les contribuables.
Les conséquences de l’abolition de la valeur locative
Conséquences pour les finances publiques
La suppression entraînera une perte de recettes fiscales pour les cantons. La confédération estime qu’en cas de maintien des taux hypothécaires, la perte représenterait environ 400 millions de francs, un montant qui devra être compensé par d’autres mesures budgétaires ou fiscales au niveau cantonal et communal.Conséquence pour les propriétaires
Les propriétaires ne seront plus imposés sur ce revenu fictif. En revanche, ils peuvent voir apparaître de nouvelles mesures compensatoires au niveau cantonal, comme des impôts immobiliers ciblés (par exemple sur les résidences secondaires) ou des ajustements des taux d’imposition.Jusqu’ici, avec la valeur locative, les propriétaires étaient imposés sur un revenu fictif, mais en contrepartie ils pouvaient déduire les intérêts hypothécaires (et souvent certains frais d’entretien). Résultat : beaucoup de propriétaires choisissaient de garder une dette hypothécaire plutôt que de la rembourser.
Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?
L’abolition n’est pas immédiate : sa mise en place effective se fera après 2028, le temps nécessaire aux cantons et à la Confédération pour adapter les règles fiscales et prévoir des mesures de compensation.Quel impact pour moi ?
Propriétaires : baisse probable de la charge liée à la valeur locative, mais attention aux compensations cantonales (nouveaux impôts ou ajustements). La déduction des intérêts hypothécaires disparaît aussi (ou sera fortement limitée). Vous n’avez plus d’avantage fiscal à maintenir une dette, et vos intérêts hypothécaires deviennent une charge nette pour votre ménage, non compensée par une déduction. Locataires : Aucun impact direct ne devrait se faire sentir, la réforme cible la fiscalité des propriétaires.Conclusion
La fin de la valeur locative est un changement majeur pour la fiscalité immobilière suisse. Elle devrait alléger la charge des propriétaires, tout en posant des défis de financement pour les cantons. Restez attentif aux décisions cantonales et aux nouveaux textes législatifs attendus d’ici 2028.FAQ Articles
La suppression de la valeur locative affecte-t-elle les locataires?
Non, cette réforme concerne uniquement les propriétaires. Les locataires ne seront pas impactés directement.
Tous les cantons sont-ils d'accord avec cette réforme?
Que dois-je faire en tant que propriétaire?
Il est recommandé de suivre l’évolution de la législation cantonale concernant l’impôt immobilier sur les résidences secondaires et de consulter un conseiller fiscal pour comprendre les implications spécifiques à votre situation. Vous pouvez considérer une renégociation de votre taux hypothécaire.
